Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Maître Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND
Avocate au Barreau de Paris
Forme juridique : Entrepreneur individuel
8 rue des Petites Écuries, 75010 Paris
Courriel : cabinet@asaavocat.fr
SIREN : 809 648 132
SIRET (siège) : 809 648 132 00045
TVA intracommunautaire : FR00809648132
RCS : Non inscrit
RNE : Inscrit depuis le 5 février 2015
2. Directrice de la publication
La directrice de la publication est Maître Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND.
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
o2switch
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : +33 4 44 44 60 40
Site internet : www.o2switch.fr
4. Profession et réglementation
Maître ARDOIN SAINT AMAND exerce la profession d'avocat, réglementée par les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Elle est inscrite au Barreau de Paris et soumise aux règles déontologiques de la profession, notamment au Règlement Intérieur National (RIN) et au Règlement Intérieur du Barreau de Paris, consultables sur les sites du Conseil National des Barreaux et de l'Ordre des avocats de Paris.
Titre professionnel : Avocat, délivré en France.
5. Assurance et garanties
La responsabilité civile professionnelle et la garantie de représentation des fonds sont assurées dans le cadre des polices souscrites par le Barreau de Paris.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, identité graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
7. Données personnelles (RGPD)
Les informations transmises via le formulaire de contact ou lors de la prise de rendez-vous sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et assurer le suivi de votre dossier. Le traitement est fondé sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Ces données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales et sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, dans le respect des obligations légales de conservation propres à la profession d'avocat.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation des données vous concernant, en écrivant à cabinet@asaavocat.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige. Le médiateur compétent est joignable via le site mediateur-consommation-avocat.fr.
9. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous en ligne est assurée par la plateforme avocat.fr, vers laquelle vous êtes redirigé. La réservation, le paiement et le traitement des données associées s'effectuent directement sur ce service, soumis à sa propre politique de confidentialité, consultable sur www.avocat.fr.