Quelques dossiers marquants
Derrière chaque affaire, une personne et une situation singulières. Voici quelques exemples
de dossiers menés à leur terme.
Droit Pénal Ordonnance de protection : femme victime de violences conjugales devant son enfant
Une femme mariée et mère d'un jeune enfant subissait des violences physiques et verbales répétées de la part de son conjoint depuis plusieurs années. Je l'ai reçue dans un lieu sécurisé et nous avons planifié ensemble le dépôt de plainte, son départ du domicile et la demande d'ordonnance de protection. Le dossier a été solidement constitué en amont avec des éléments médicaux et des témoignages concordants.
Résultat obtenu La requête déposée en urgence a abouti à la délivrance d'une ordonnance de protection en moins d'une semaine, avec attribution du logement familial, interdiction au conjoint de s'approcher du domicile et fixation de la résidence de l'enfant auprès de la mère.
Droit Immobilier Litige locatif : restitution du dépôt de garantie
Un couple de locataires me consultait suite au refus de leur bailleur de restituer leur dépôt de garantie à la fin de leur bail. Le propriétaire invoquait des dégradations locatives et un solde de charges impayées pour justifier la rétention des sommes. Après une tentative de conciliation infructueuse, j'ai engagé une procédure judiciaire en démontrant notamment que l'état des lieux de sortie avait été signé sans réserve par le bailleur, que les dégradations invoquées préexistaient à l'entrée dans les lieux, et que les régularisations de charges étaient lacunaires et incohérentes sur plusieurs années.
Résultat obtenu À l'issue de la procédure, un accord a pu être trouvé avec le bailleur, qui a accepté de restituer une partie du dépôt de garantie à mes clients.
Droit Immobilier Expulsion illégale : violation de la jouissance paisible
Mon client, boulanger, avait régulièrement signé un bail d'habitation portant sur une maison de six pièces, moyennant un loyer réduit en contrepartie de travaux de remise en état. Il s'était installé avec sa compagne et deux jeunes enfants. Quelques semaines seulement après son entrée dans les lieux, la bailleresse a brutalement récupéré le logement par voie de fait, privant mon client et sa famille de leur domicile et de l'ensemble de leurs effets personnels. La famille s'est retrouvée contrainte de vivre dans la réserve de la boulangerie voisine, dans l'attente d'un relogement.
Résultat obtenu J'ai assigné la bailleresse devant le Juge des contentieux de la protection. Le tribunal a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse, ordonné la restitution des biens sous astreinte et condamné celle-ci au paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de jouissance paisible.
La bailleresse a interjeté appel. La Cour d'appel de Versailles a intégralement confirmé le jugement en 2022, rejetant notamment la demande de nullité du bail pour vice de consentement, faute de preuve d'un quelconque dol ou violence.
Droit Immobilier Logement indécent : dégât des eaux
Ma cliente, locataire d'un logement social depuis 1986, ainsi que ses enfants et sa petite-fille, vivaient dans un appartement ravagé par des infiltrations d'eau consécutives à des travaux d'étanchéité mal réalisés par le bailleur social sur le toit de l'immeuble. L'état du logement était catastrophique : murs et plafonds gorgés d'eau, moisissures envahissantes, effets personnels détériorés. Un certificat médical attestait de l'incompatibilité de ces conditions avec l'état de santé de la petite-fille de 5 ans vivant sur place. Malgré les alertes répétées adressées au bailleur, aucune mesure n'avait été prise.
Résultat obtenu J'ai assigné en référé à heure indiquée le bailleur social. Si le juge n'a pas ordonné le relogement en l'absence d'arrêté d'insalubrité, l'assignation a néanmoins produit ses effets : sous la pression de la procédure, le bailleur a accepté de reloger la famille sans y être contraint par une décision judiciaire. Le tribunal a par ailleurs ordonné une expertise judiciaire aux frais du bailleur afin de déterminer les causes et l'étendue des désordres.
Le dossier est aujourd'hui en phase d'indemnisation.
Exemples anonymisés dans le respect du secret professionnel. Chaque dossier étant unique, les
résultats obtenus ne préjugent pas des décisions à venir.